Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

L. 333-1 du Code du sport, l'article 18-1 alinéa 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 codifié dans l'article L. 333-1 du Code du sport prévoit que les fédérations sportives ainsi que les organisateurs

Z... ; Attendu, ensuite, que l'action en garantie simple est, au sens de l'article 334 du nouveau Code de procédure civile, celle qui est dirigée contre celui qu'on estime personnellement obligé , et

Guigal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 e) du Règlement UE n° 330-2010 et L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; 2°/ qu'un réseau de distribution sélective

En troisième lieu, aux termes de l’article D. 334-32 du code de l’éducation : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription

1134 et 1583 et suivants anciens du code civil, et l'article L.313-7 du code monétaire et financier, - infirmer en toutes ses dispositions, le jugement prononcé le 28 janvier 2019 par le Tribunal de

euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-6 du même code, statuer sur

[I] [U], demande au Tribunal de : Vu ensemble les articles 1343-5 du Code Civil, L.313-22 du Code Monétaire et Financier, et L.332-1 du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats Accueillir

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

132-5 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 330 490 francs, retenue par les premiers juges pour indemniser la perte des dix colis, correspondait