D... pour l’entreprise 36 Plans ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

: *Vu les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 350 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

D'une part, aux termes de l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt

A soutient que : - le refus en litige est entaché d'un vice de procédure, faute de consultation préalable de la commission de recours amiable mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

C d'autre part la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, il résulte des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que

D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles

L231-2 et L231-10 du code de la construction et de l'habitation, conduisant le juge à accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la banque au profit du tribunal de grande instance de Créteil par

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2001 ; - le code de justice administrative.

du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L 230-1 et L 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

- déclarer non écrite l'attestation de mise en garde hors CCMI produite par la banque et en tant que de besoin l'annuler - condamner, sur le fondement de l'article L231-10 du code la construction et