L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il résulte de ces dispositions combinées que, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

De plus, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application, notamment l’article L. 423-2 et

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

les éléments de preuve auprès de la préfecture ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ; - elle méconnaît l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait se voir délivrer un visa de long séjour sur place dans les conditions prévues à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît

R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et

Selon l'article L.423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

399, 423-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier ; "aux motifs

des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard également de l'article 8 de la Convention européenne

de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile