1384, alinéa 1er, du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF avec Gérard Y... à

départementale d'aménagement foncier de la Marne en refusant de lui réattribuer ses parcelles d'apport anciennement cadastrées B 470 et B 472 à usage de verger ; qu'il ressort toutefois des pièces du

Winery sur sa marque française n° 1 472 771 à compter du 30 août 1973 ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées aux débats que la marque française « X... » n° 1 472 771 a été déposée par la société

dispositions de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière et les dispositions combinées de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 1311-1

475-1 du code de procédure pénale. 2.

MOTIFS En vertu des articles 472 et 473/474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire .

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

-condamner la société [1] à lui verser la somme de 115 292,18 euros ; -condamner in solidum ces dernières à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

[G] n’a pas constitué avocat, de sorte que ce jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

les articles 470-1 et 593 du code de procédure pénale, 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 8.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

475-1 POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LUI PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS AU TITRE DE CE TEXTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

322-6 du Code pénal, 1, 2, 390, 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

473 et 474 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591

475-1 du code de procédure pénale ; que M.