Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

franc à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et

475-1 du Code de procédure pénale ; la société International Sales And Import Corporation, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable du paiement des amendes

475-1 du Code de procédure pénale, condamnation solidaire de Patrick X... et de Fatma Z..., le J.I.R. étant tenu in solidum en sa qualité de civilement responsable ; qu'au regard du préjudice subi

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'à l'audience des débats du 22 novembre 2004, le ministère public

Par ailleurs, il convient de rejeter la demande de [H] [Y] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de 2.000 euros déjà allouée à ce titre.

475-1 du code de procédure pénale, -a condamné Mesdames X...

somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour les frais d'instance d'appel, l'a ensuite condamné in solidum au paiement des frais et dépens concernant l'action

D... à verser à Mme S... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses diligences devant les premiers juges et de condamner M.

Magali infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal * d'avoir à ..., le 30 / 01 / 2007

;1 500 € pour préjudice esthétique temporaire ;condamner [D] [E] à payer à [B] [C] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale outre les dépens et frais d’expertise

Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total

Par ailleurs, il convient de condamner [E] [K] à payer à [G] [V] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'URSSAF demande 1.500 euros de dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

F 6 500 euros à titre de dommages-intérêts et 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.