MOTIFS Les observations des parties sur la demande de radiation ayant été recueillies, le conseiller de la mise en état est compétent, en application de l'article 526, alinéa 1, du code de procédure

[C] [B] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit, M. [C] [B] n'a pas conclu.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

La subrogation légale instituée par l’article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne l’activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance : D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I.

A B, représenté par Me Galissard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de l'arrêté du

Aux termes de l'article L. 222-1-1 du même code : " La Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article

L. 522-1 ". 2.

L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés en suspende l'exécution, ou saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés en suspende l'exécution, ou saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Selon l'article 514-1 alinéa 3ème du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 4 novembre 2025

L. 522-1 ". 2.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de

Aux termes de l'article L.522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, et notamment, respectivement des articles L. 514, L. 521, L. 525 et L. 145-4, compétence pour sanctionner les faits commis

L. 522-1. ". 3.

4 / de l'Office national des chemins de fer Marocains, dont le siège est à Rabat (Maroc), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation