499, 550, 557, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MOTIFS NON PERTINENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A

D. 555-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 février 2020 par le Juge des libertés

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552

D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions du 3° du 1 de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

décision de l’OFII doive être regardée comme une décision de refus des conditions matérielles d’accueil, une telle décision méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour

d’examen sérieux de sa situation et viole l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 551-16 et L. 552-5 du même code

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas