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1 692 résultats pour « article L.621-59 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01843

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle

Page 39 sur 85

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CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0d8b0dfb226fe66e8c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759315bbab62b2809f62

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

de commerce sans procéder à une quelconque violation du pacte comme le prétend l'appelant ; * Sur l'indemnisation du préjudice, Attendu que c'est pas des motifs pertinents que la cour fait siens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3821

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L 622-24 et suivants du code de commerce, de déclarer sa créance pour faire valoir ses droits. 4 - Enfin, la société Electrolux Home Care Products soutient sans être contredite que cette clause compromissoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602601c1a56b8e1651fb3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir que le juge-commissaire a rendu sa décision au visa des dispositions de l'article L 622-16 du code de commerce, qu'il n'appartenait pas au juge de faire allusion à un prétendu droit de

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CA

12e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le chiffrage des redevances pour l'Europe Continentale, qui constitue en fait le plancher à hauteur de 919.227,28 euros, n'a pas lieu d'être remis en cause, sauf en ce qu'il pouvait être compris comme

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90066

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

La société Desmazieres, sise à Lesquin (59 811), exploite des commerces à l'enseigne Chauss'expo sur l'ensemble de la France, et Mme X... a été affectée sur son magasin d'Angers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b38b510604f5bc1da6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L 643-11 du code de commerce ne s'appliquent pas au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, que si à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.

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CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne la validité de la lettre d'observation, l'[57] rappelle les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence relative à cet article.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

700 du code de procédure civile et d'AVOIR mis les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure de licenciement : L'article L1233-59 du code du travail prévoit que le délai fixé par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110254

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588977

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300230

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

L. 412-8 du Code rural.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

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CA

11e chambre

5fd938c0957a3f1db436df1c

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

-28 du code du commerce

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f944e8de0ebe408dabb31f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

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