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15 137 résultats pour « article L.631-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f6850fcdc6046d47632cc4

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f68839cdc6046d47636561

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c8ecdc6046d475b5596

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2026.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51e7bcdc6046d4707f001

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a2c8cdc6046d47651270

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f3127fcdc6046d471041a3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00824 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS MAZE

69f6641dcdc6046d47609906

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a04acdc6046d4764ea7a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6b713cdc6046d47665cab

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6473bcdc6046d475e851d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ab1cdc6046d475b2c2d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b48cdc6046d475b39c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f673eccdc6046d4761c121

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur ne formule pas

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a10acdc6046d4764f672

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 22 septembre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff1dacdc6046d475f4d28

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c57cdc6046d47ae7ebe

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'article R123-136 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37cd9cdc6046d47ae8952

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'article R123-136 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e05cdc6046d47ae9c33

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'article R123-136 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff444cdc6046d475f7cb5

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e28cdc6046d47ae9e85

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle

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