AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0ab38cdc6046d479a6c66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69c0ab9ccdc6046d479a72e5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
Source officielle