CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 882 résultats pour « article L.632-11 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0ab38cdc6046d479a6c66

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle

Page 39 sur 695

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0ab9ccdc6046d479a72e5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1fff62f5393e2eb44a39

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 632-1 du code de commerce ou le fondement subsidiaire de l'article L. 632-1 du code de commerce, invoqués par les intimées, sont en l'espèce réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c041b0cdc6046d479301af

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 07/11/2025, Madame la Procureure de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c6061fcdc6046d471d946c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 11/07/2025 Sur ce, * Monsieur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675173

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041697865

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011898_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 ; / 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. / Ces dispositions ne s'appliquent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60bf0cdc6046d471df871

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.631-1 du Code de Commerce la définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible Par conséquent, ce Tribunal se doit de rechercher

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e482cdc6046d47808bb0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

669a01abbf9da27f384b0e5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d812cdc6046d47b8c866

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77fedcdc6046d47049c1b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du 12 novembre 2024, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7802fcdc6046d4704a237

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du 12 novembre 2024, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78245cdc6046d4704d22a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du 31 décembre 2024, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a0f8acacdc6046d47803b9c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

686d62b7a2273490db107fdb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a102d9cdc6046d47dec99f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69ef55a3cdc6046d47b5a372

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[I] [A] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

Source officielle