AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
69d987f9cdc6046d47d2e931
10 avril 2026
10 avril 2026
Trois enfants sont issus de leur union : - [O] [M], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 1] (72) - [S] [M], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 1] (72) - [L] [M], né le [Date naissance 5]
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5ème Chambre
DTA_2511790_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas
Source officielle