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6 768 résultats pour « article L.721-3 du code de commerce qui concerne les »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9

69d987f9cdc6046d47d2e931

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Trois enfants sont issus de leur union : - [O] [M], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 1] (72) - [S] [M], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 1] (72) - [L] [M], né le [Date naissance 5]

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2511790_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208766_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205874

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

] était tenue de déclarer sa créance dans le délai de 30 jours après avoir été informée par la commission de l'état du passif tel que déclaré par les débiteurs selon l'article R. 723-3 du code de la consommation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04409_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61634cf21c666ce2d9a48d3a

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L 624-9 du code de commerce, expirant, dès lors, le 13 février 2010 au plus tard, - aucun contrat publié n'a été invoqué par les parties, de sorte que le litige pendant concerne exclusivement des demandes

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2205076_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le 3 novembre 2022, le procureur de la République a décidé de surseoir à la célébration du mariage sur le fondement de l'article 175-2 du code civil dès

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aad1

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X... à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401870_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010333_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à compter du 3 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la société des Grands Projets une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301413

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L. 110-1, L. 110-3, L. 210-1 du code de commerce, ensemble l'article 1328 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211636_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719682

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Frères et d'indemniser pour la perte d'un fonds de commerce de "bascules automatiques et appareils assimilés sis ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La Compagnie Axa France IARD se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et l’annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505994_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204641_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945fa

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

L'électricité n'est pas selon eux un bien meuble au sens de l'article L. 110-1 1o du code de commerce. La vente de sa propre production n'est pas un acte de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801232_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Article 2 : Le département d'Eure-et-Loir versera à la société ADN la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle