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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Page 39 sur 393

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CA

Référés

65a0ebc25bbe450008b2ce30

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, en ce compris les frais de constat de Maître [X] en date du 12 septembre 2017.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be67becdc6046d476d3205

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 12 octobre 2015, délivré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01947

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L.821-5 et L.8223-1 du Code du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02958_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026760232

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande présentée en référé au motif que la société

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bd2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : - 1° Situés dans un secteur désigné comme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399ca

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005633_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. ".

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012940

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la réalisation de la cession d'une entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84e3ccdc6046d47e38abf

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 FEETEX 3 (SAS) RG 2024 008205 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2024 de : Madame Françoise MEZURET

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10234

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L 823-9 du code de commerce, "les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9605d6f7f678d48e44

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par avis du 21 février 2024, la société Efisun a été informée que, conformément aux articles 28 du code de procédure civile et R. 611-26 du code de commerce l'appel sera jugé sans débats, sauf nécessité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461626.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62f34a4182b27805d4d3c132

Appel

9 août 2022

9 août 2022

de l'article L. 626-27, ' Prononcé la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f225cdc6046d47a45d78

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

169 085 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b185cdc6046d47fc0598

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R. 662-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52c42cdc6046d47d37cfe

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Après notification à to us les créanciers soumis au plan, comme prévu à l'article R. 626-45 alinéa 3 du code de commerce, aucun créancier, n'a répondu à la demande de modification.

Source officielle