AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 39 sur 240
Chambre 1-9
696aa3e1cdc6046d4792ea8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S'agissant de la quittance subrogative du 16 mars 1999 par le Crédit Agricole, les intimés soutiennent qu'elle ne peut constituer un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article L111-3 du
Source officielle