Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article

en restitution de la somme de 15.716,75 € qu'elle lui a spontanément versée, est prescrite en application de l'article L114-1 du code des assurances, - que la SCCV Résidence du Parc n'a pris aucune mesure

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