AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aa2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de travail, prévues à l'article L.3121-65 du code du travail, ne sont pas prévues (pièce n° 1).
Source officiellePage 39 sur 97
Pôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Source officielle