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1 925 résultats pour « article L1152-1 du code du travail dispose qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad5f25437b69df75aa2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de travail, prévues à l'article L.3121-65 du code du travail, ne sont pas prévues (pièce n° 1).

Source officielle

Page 39 sur 97

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301318_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94211

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Sur la discrimination Dans le cadre d'un litige en matière de discrimination, les dispositions de l'article L1134-1 du code du travail aménagent la charge de la preuve.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53217

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00592

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L1152-1, L. 1154-1et L. 1222-1 code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 6°- ALORS enfin que le harcèlement moral suppose la réitération de faits ayant pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de l'article 4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article L.3123-1 du code du travail dispose que : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure: 1° A la durée légale du travail ou, lorsque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d0ac98d7205c9083d3d

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Aux termes de l'article L3232-1 du code du travail, 'Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

II - Sur la contestation d'avertissement notifié le 1er juin 2019 : Il doit être rappelé : - que la procédure disciplinaire est définie par les articles L 1332-1 et suivants du code du travail, -

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales et réglementaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168fd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L 4121-1 du code du travail dispose : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f5

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BURKEL Conseiller chargé(e) d'instruire

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination Rappelant les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail et qu'une différence de traitement ne peut être autorisée que si

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9129abd0e067a219439

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Ia SARL CONSTRUCTION GENERALE DU BATIMENT à payer à Ia société MIC INSURANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4e97797cdb2f7583c91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L'article L1132 -1 du code du travail dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte... notamment en matière de rémunération

Source officielle