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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A
69f97c8fcdc6046d47a18350
4 mai 2026
L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
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3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8ad
15 décembre 2023
[X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Interdit à la société Les éditions Yris et à M.
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fda
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2023, la SCI M2C2N demande à la cour, sur le fondement des articles L 412-3, et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution et 579
2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b67214
15 avril 2024
Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 PRONONCE par mise à disposition le 15 Avril 2024 Par Madame Elsa VALENTINI
TPX DE GONESSE
6a0e1dcfcdc6046d475be458
19 mai 2026
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire
Pôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
7 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du
6a174a85cdc6046d4726caff
9 avril 2026
Chambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
642fb795cece1704f5747941
[X] [I], auteur du recours demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à l'URSSAF
642fb795cece1704f5747943
[N] [K], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
642fb795cece1704f5747945
[C] [G], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
642fb795cece1704f5747947
[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Service des Criées
671016fedcd2b6b1424dec3c
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
L'article L111-1 du même code précise que «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38e
18 mai 2022
CHERIF, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Jean-Roger NOUGARET, Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6a174a5ecdc6046d4726c862
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0d
18 octobre 2007
SUR CE, LA COUR, Aux termes des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
En outre il ressort de l'article L110-4 du code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,
6a10b385cdc6046d479c49bf
21 mai 2026