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3 741 résultats pour « article L133-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a3d

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Par déclaration remise au greffe le 12 avril 2012, le groupement d'intérêt économique GIE BALICCO a relevé appel du jugement du 23 février 2012.

Source officielle

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CA

Chambre 4-4

65aa1f3ea34ad100085816f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87417

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

L133-5 4° et L.136-2 8° du Code du Travail, Vu le règlement intérieur de L'AGCS du 23 Octobre 1995, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'AGCS à lui verser les sommes suivantes : - 3.647,13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87418

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

L133-5 4° et L.136-2 8° du Code du Travail, Vu le règlement intérieur de L'AGCS du 23 Octobre 1995, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'AGCS à lui verser les sommes suivantes : - 3.647,13

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 6 décembre 2025, Mme [R] demande au tribunal de : Vu les articles L.132-8 et L.132-23-1du code des assurances, Vu l’article 1240 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

69600651cdc6046d47aadc24

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L. 133-23, alinéa 1er du code monétaire et financier prévoit : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée (…), il incombe

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ec

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution des décisions de justice.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L 1331- 2 et L1334 -1 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9860d41e0057d43e7bd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02364

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

L. 132-23 du code du travail sont applicables et de l'article L132-23 du Code du travail, devenu l'article L.2253-2, que lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Au cas d'espèce, il résulte des dispositions dénuées d'ambiguïté de l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale que l'assiette de calcul de la pension de retraite de base est bien le chiffre d'affaires

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b2342d338c20d30ef0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le contrat prévoit en son article III que la convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 23 décembre 2020 et qu’elle pourra être renouvelée deux fois pour la même durée, par tacite reconduction

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030a

Appel

12 février 2021

12 février 2021

et de facturation des actes de soins au sens de l'article L133-4, portant, au surplus, sur une période de 24 mois, commençant le 1er mars 2013 ; - En conséquence, infirmer le jugement attaqué et condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b886

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

L'opposition n'étant pas fondée sur l'un des seuls motifs admis par l'article L131-35 du code monétaire et financier, il convient d'en ordonner la mainlevée.

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6abbb275d83183a3db0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur la procédure de licenciement Selon l'article L1332-2 du code du travail , 'lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233-44 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60368ce9c317d22fcf3a1494

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Mais les dispositions relatives au licenciement économique et notemment l'obligation pour l'employeur, sur le fondement des articles  L.1233-3 et L1233-16 du code du travail et L1233-16 d'exposer dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L 132-23-1 et suivants du code des assurances, des articles 1103, 1353 du code civil, du contrat d'assurance décès/perte totale et irréversible d'autonomie n°376125946, de : - infirmer en toutes ses

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32150

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office

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