Conformément aux dispositions de l'article L1331-1 du code du travail, «'constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

- condamné la société BM Francilienne à payer à la société Transports Coutarel la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande tendant à l'annulation du licenciement: En vertu de l'article L 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière

Lorsqu'elle est établie, le montant des cotisations est fixé conformément aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire forfaitairement, sur la base de 25 % du plafond

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en se bornant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 2018), M. Q... a été engagé le 11 mai 2015 par la société Precimeca en qualité de monteur opérateur CN.

[P] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.

- Sur les heures supplémentaires : Par application de l'article 212-1-1 du Code du Travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

L133-6 du code de commerce soit un an et qu'elles sont dès lors prescrites.

L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force

-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine

[X] [H], intimé, invite la cour à : Vu les dispositions des articles 9, 16, 145, 146 et 200 et 203 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1315 alinéa 1 er , 1602 et suivants

à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.

La décision de l'employeur répond aux exigences de motivation fixées par l'article L1232-6 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de l'organisme.

[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.