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1 312 résultats pour « article L145-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163820696ce96677bf0fdbc

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

L145-57 susvisé, la société preneuse doit désormais payer l'indemnité d'occupation déterminée selon des principes fixés selon l'article L 145-28 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

69d56460cdc6046d47717637

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en nullité En application des dispositions de l’article 114 et de l’article 659 du code de procédure civile, il convient de débouter [M] [K] de la demande en nullité de

Source officielle
TJ

Référé

67858dffaaacbea0fe688ebe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624852b1a50c277d4c5bb6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

que les locaux sont monovalents au sens de l'article R 145-10 du code de commerce, devant conduire à fixer le prix du bail selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; et d'autre

Source officielle
CA

CIDP

637dc7a414982305d4c1fe8c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640b8f5112d8edd056965

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er février 2024, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 1353 du même code et L145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb19

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee098172da17169e9a932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a0cd228cdc6046d473c9c47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e6b8cdc6046d47f43b82

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L145-4 alinéa 2 du Code de commerce ; * Un comparatif des publications Instagram ancienne gérance / nouvelle gérance ; * Un courriel du 17 octobre 2024 du propriétaire justifiant le montant solde de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69bd

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

civile, de l’article L. 145-41 du code de commerce et du bail dérogatoire du 1er janvier 2022, de : - “JUGER Madame [B] et [C] [D] recevables et bien fondée en leurs demandes, fins et prétentions, -

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4057

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82987228119c903226a86

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9ff1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article L145-60 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e701cf8faf13e2e973d9b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L.145-34 du code de commerce ; partagé les dépens par moitié entre les parties ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la décision

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CA

2ème CH - Section 1

66adc81cd17229e482eea764

Appel

2 août 2024

2 août 2024

1103, 1116 ancien, 1137, 1142 ancien et 1147 ancien, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L141-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

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