documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

communication des documents suivants concernant les trois arrêtés municipaux du 24 janvier 2011, 30 mars 2011 et 9 décembre 2015, relatif à la circulation et le stationnement Boulevard de Saint Assiscle : 1)

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

communication des documents suivants relatifs à la réalisation d'une piste cyclable au bord du lac de Cazaux et à proximité du rivage, en site classé Natura 2000, sur la commune de La Teste-de-Buch : 1)

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

Elle en déduit que le point 1) est devenu sans objet.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L2241-1 du code des transports ou les avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code

R 211-1 alinéa 2-5°, le procèsverbal de saisie-attribution contient à peine de nullité 1a reproduction de cinq articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution sur la saisie-attribution

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que le document visé au point 1) a) est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Cependant, lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire de Châteaubourg à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par le demandeur, du dossier relatif au projet de PLU, dans la version issue de la modification n° 1