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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f96
15 novembre 2012
15 novembre 2012
La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de
Source officielleChambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[O] [Y] le 23 juillet 2025 et celui-ci a formé une contestation par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025, soit le premier jour ouvrable après le 23 août 2025. M.
Source officielle1re chambre 2e section
60329dc8fdc27012286b4cb8
19 décembre 2017
19 décembre 2017
[T] à compter du 29 novembre 2012 et jusqu'au 23 octobre 2013, statuant à nouveau : - condamner M.
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2de
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[N] [I] [E] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à leur verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300805
25 juin 2013
25 juin 2013
En effet, la loi SRU du 13/12/2000 a inséré un nouvel article L213-2-1 dans le Code de l'Urbanisme, permettant dorénavant à tout titulaire de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction seulement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e3a0f6350336350333
16 avril 2024
16 avril 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/09986 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35JC AFFAIRE : S.A.S.
Source officielleCtx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
1 avril 2025
du présent article ».
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article
Source officielleJ.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
4 avril 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2024, puis renvoyée au 20 février 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c67965
3 avril 2025
3 avril 2025
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les demandes en nullité du commandement de payer avant saisie vente et en mainlevée de la saisie-attribution En vertu de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
Source officielleChambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par avis en date du 4 janvier 2023, l'affaire a été fixée à bref délai au 10 mars 2023 en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ( RG N° 23-3).
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb87cdc6046d477bd26d
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article L221-7 du code de l'énergie relatifs à la participation financière à des programmes favorisant les économies d'énergie et
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L. 221-2 du Chapitre 1 er du Code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)] en son 4° dispose : « Sont exclus du champ d'application du
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef770b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il en est de même de la déclaration d'appel, des conclusions et des pièces des parties, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 2- Sur le prix du bien préempté Vu les articles L213-4 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b618478597236472030f
13 mars 2013
13 mars 2013
145, 232 et suivants et 249 du code de procédure civile et qu'il a été porté atteinte au secret commercial et au droit propriété reconnu par l'article premier du protocole additionnel de la Convention
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17d6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ses conclusions transmises et notifiées par RPVA le 31 mai 2022, le syndicat La Pastourelle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu les conclusions n°1 notifiées le 2 juillet 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Premium Energy demandant, au visa des articles L221-21-8,
Source officiellePage 39 sur 64