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4 317 résultats pour « article L241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304ef

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[B] au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609a4854c6ec55cf71010f

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

SUR CE LA COUR, Selon les dispositions de l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L1, qui n'est plus affecté

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f27

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ses écritures notifiées le 24 février 2023 la société LE STUDIO A demande à la cour au visa des articles L221-1, 221-3, 221-18, 221-28 du code de la consommation, 1103, 1104, 1128, 1162, 1172, 1178

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6780285a9c3ba90f51dc3c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MALADIE DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITÉ ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article

Source officielle
CA

14e Chambre

61631225615c943a65e043ae

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

APPELANTE URSSAF DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Association EDHEC, demeurant [Adresse 3] représentée

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

670577131296b51ba2b263e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’offre d’indemnisation ayant donc été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société MMA IARD à payer

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c5c2416523b99596edb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conséquent, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société MACIF à payer des intérêts au double du taux légal à compter du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il résulte de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314849_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160345

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle indique que les documents sollicités constituent cependant des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216448

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

entre le 15 mai 2012 et la date la plus récente (à défaut le 25 août 2021), et comportant les informations suivantes : 1) l'objet de la manifestation ; 2) le lieu de départ et/ou le lieu d'arrivée ; 3)

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c7e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L244-9 et R133-3 du Code

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article L214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L 214-2 à L214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6348ff4e63d497adffda3ef7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En outre, elle soutient que le retard de livraison n'étant pas de son fait, l'obligation découlant de l'article L241-4 du code de la consommation était sérieusement contestable.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218d4228a02057de67497

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Monsieur [H] conteste le bien fondé des saisies-attribution au motif que Madame [D] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176003

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte d'état civil sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

Source officielle

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