AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
66201838f05edb385fb304ef
16 avril 2024
16 avril 2024
[B] au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609a4854c6ec55cf71010f
17 septembre 2014
17 septembre 2014
SUR CE LA COUR, Selon les dispositions de l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L1, qui n'est plus affecté
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans ses écritures notifiées le 24 février 2023 la société LE STUDIO A demande à la cour au visa des articles L221-1, 221-3, 221-18, 221-28 du code de la consommation, 1103, 1104, 1128, 1162, 1172, 1178
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6780285a9c3ba90f51dc3c5d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MALADIE DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITÉ ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article
Source officielle14e Chambre
61631225615c943a65e043ae
8 mars 2012
8 mars 2012
APPELANTE URSSAF DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Association EDHEC, demeurant [Adresse 3] représentée
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la
Source officielle2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’offre d’indemnisation ayant donc été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société MMA IARD à payer
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c5c2416523b99596edb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par conséquent, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société MACIF à payer des intérêts au double du taux légal à compter du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il résulte de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314849_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation
Source officielleAvis
CADA:20160345
18 février 2016
18 février 2016
Elle indique que les documents sollicités constituent cependant des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.
Source officielleAvis
CADA:20216448
16 décembre 2021
16 décembre 2021
entre le 15 mai 2012 et la date la plus récente (à défaut le 25 août 2021), et comportant les informations suivantes : 1) l'objet de la manifestation ; 2) le lieu de départ et/ou le lieu d'arrivée ; 3)
Source officielleciv2
6137243bcd58014677413c7e
16 décembre 2003
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L244-9 et R133-3 du Code
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L 214-2 à L214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2c2
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6348ff4e63d497adffda3ef7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, elle soutient que le retard de livraison n'étant pas de son fait, l'obligation découlant de l'article L241-4 du code de la consommation était sérieusement contestable.
Source officielle6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officielle1ere Chambre
627218d4228a02057de67497
3 mai 2022
3 mai 2022
Monsieur [H] conteste le bien fondé des saisies-attribution au motif que Madame [D] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAvis
CADA:20176003
8 mars 2018
8 mars 2018
au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte d'état civil sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère
Source officiellePage 39 sur 216