AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Troisièmement, aux termes de l’article L. 411-37 du même code : « I.- (…) le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne
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Pôle 6 - Chambre 3
6163cdaba4f434918a1e520f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
et 37) s'applique, contrairement à ce que soutient la République fédérative du Brésil.
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