CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 119 résultats pour « article L311-37 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Troisièmement, aux termes de l’article L. 411-37 du même code : « I.- (…) le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne

Source officielle

Page 39 sur 56

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163cdaba4f434918a1e520f

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

et 37) s'applique, contrairement à ce que soutient la République fédérative du Brésil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

la Caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir de l'engagement de caution au titre du prêt du 12 août 2006 et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163de1fe9a173d6d859cd68

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df203cdc6046d47c1e20f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 9-647 du 0 juillet 99.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9aa9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C-449/13, § 37).

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68f1d7517ffb526292dd6f08

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il se fonde sur l'article L3121-65 du code du travail qui s'applique à défaut de stipulations conventionnelles.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

contradictoirement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

700 du code de procédure civile ou et si l'aide juridictionnelle était octroyée dans l'intervalle au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle dont distraction au profit de Maître [E

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5ddc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par conclusions d'intimée notifiées le 6 décembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SARL Civ Conseil demande, au visa des articles L314

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bee9cdc6046d47b9478a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L3121-60 dispose: 'L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3c

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Z] [T] (le pharmacien) , a fait l'objet , en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, d'un contrôle d'activité de la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées (la caisse

Source officielle
TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

635b71bdb201587f74be01d7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1971, - confirmer le jugement rendu pour le surplus, - condamner la Sarl [Adresse 5] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747993

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110666_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110355

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Dans les cas prévus à l'article L 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L 341-1 à L 314-4, le prêteur peut être

Source officielle
CA

8e Chambre C

61626b9ae62f7c490f224ef8

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f678383a880008fd0869

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

' * L3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle