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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
662fdf9fb89538338ecdc3db
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Source officielle1ère Chambre
62c52998a2c4236379079b74
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1231-7 du code civil, -rappelé qu'en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, ce taux est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision
Source officielleChambre 1-1
631834060876004f131a5ddb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le tribunal retient que la demande est fondée, les époux [Y] ne démontrant pas que la clause prévue à l'annexe 4 serait irrégulière ; qu'en application de l'article 1231-5 du code civil [en réalité cet
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
27 août 2020
représentée par Me Clémence PERIA de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle4e chambre civile
6363684837e31b7f744449aa
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'association [5] soulève en application de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles en cause d'appel.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7eba
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est admis que les dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier concernent les intérêts dus par la caution en cette dernière qualité et non ceux dus par application de l'ancien article
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7a6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et intérêts pour résistance abusive ; - condamner Mme [R] [S] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Par jugement de départage du 5 février 2008, le conseil : - ordonnait la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540d
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Par jugement rendu le 5 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de LYON, section activités diverses, a : - dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique pour le transfert des salariés affectés
Source officielleService de proximité
6979f6decdc6046d47f877fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.
Source officielleService de proximité
697af7d1cdc6046d470f60f8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.
Source officielleChambre 05
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, le prêt stipule, article 5, II – résiliation du contrat .
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3616
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c61c9134b6bc8ff363a
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e8004cdc6046d47e98c26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402df
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles
Source officiellePage 39 sur 77