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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b177779
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc62
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc6b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleJLD
68e0179074e929a9d8fa69bd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
Source officielleChambre 1-11 HO
63b676fea853827c9026cffa
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Par ordonnance rendue le 23 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de TOULON, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officiellePPP Contentieux général
65c1310ed4f3671a27f81696
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Or, en l'espèce la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ne justifie pas de l'envoi à Monsieur et Madame [B] de l'information exigées par l'article L312-92.
Source officielle4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea9c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et
Source officielleJLD
69d028fecdc6046d47076e7f
3 avril 2026
3 avril 2026
avril 2026 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee01a5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2023 Dossier N° N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVEF Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae025850b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L311 - 14 ancien devenu L312 - 25 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
Source officielleJLD
68e017a974e929a9d8fa72ac
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
Source officielleJLD
6631396719f939ca6242eeb2
30 avril 2024
30 avril 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 30 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
Source officielleChambre 3 A
654b376556298f8318387a85
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur l’absence d’examen durant la période d’observation Article L3211-2-2 CSP : “Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait
Source officiellePage 39 sur 313