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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
22 février 2021
L3253- 8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail.
Source officielle1ère Chambre section B
6866151611adae0daca53221
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L3213-1 du code de la santé publique dispose en ses premiers alinéas que : ' Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne
Source officielleRecours Hospitalisation
67f0ba42ea6533065f551d66
3 avril 2025
3 avril 2025
TARN [Adresse 9] [Localité 3] Régulièrement convoqué, non comparant Madame [V] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Régulièrement convoquée, comparante INTERVENANT CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE [8]
Source officiellePremier président
6974a18bcdc6046d478987f9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La mesure de soins du patient fait l'objet d'un maintien régulier par l'autorité préfectorale conformément à l'article L3213-4 du code de la santé publique.
Source officielle1re chambre civile
634a4f52acdcd6adff75a9d2
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il fait ensuite valoir que le défaut d'information par le représentant de l'État dans le département à la commission départementale des soins psychiatriques et à sa famille prévu à l'article L3213-9 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2b
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la garantie de l'AGS L'AGS doit garantie dans la limite du plafond légal tel que fixé aux articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-17, R. 3253-5 et L. 3253-19 à L. 3253-23 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
20 octobre 2023
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers, sera supporté par la société CALL MANAGEMENT INTERNATIONAL, en sus de l'application de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
671b35562edfb0b58c05eaf3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielleChambre 4-1
65b4ab0b7ef77d000880b32c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L 3253-6à L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L 3253- 17 du même code, sur la présentation d'un relevé par le mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94447
14 février 2019
14 février 2019
L3213-1 du code de la santé publique.
Source officielle9e Chambre B
615e0e4cc25a97f0381f549b
13 juin 2014
13 juin 2014
dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du Code du travail, - dire que les dommages et intérêts ne pourront s'apprécier, en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, que
Source officielleChambre Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par arrêté du 6 juin 2016, le préfet de la Marne maintenu la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [B] [H], ce, désormais en application de l'article L3213
Source officielleChambre Sociale
64a7b2113bcaf505db696a24
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L3253-6 et suivants du code du travail, que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances de la salariée confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb5f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb75
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb79
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielleJLD
68642a950bb2f8a66ca60fb2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05228 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVWO Minute n° 25/00616 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d38cdc6046d477f06a6
21 mai 2026
21 mai 2026
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleJLD
68e958043ea43407b910c79b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
10 Octobre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 6 MOIS - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT (Article
Source officiellePage 39 sur 85