Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de formation d’apprentis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'état de présence de son fils, X, né le 15

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande

à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de nationalité de la mère de sa cliente, Madame X née le 15

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

[Y] disproportionnés à ses biens et revenus au sens de l'article L332-1 ancien du code de la consommation, juger en conséquence l'impossibilité pour la Banque populaire de se prévaloir de ces engagements

au 15 mars 2020 inclus, manquante lors d’une première communication.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

L313-3 du code monétaire et financier ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; et attendu qu'aucune demande d'autorisation de vente amiable n'a été présentée ; que la vente forcée doit en conséquence

II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage

L321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, sur l'exercice du droit à retrait litigieux, qu'aux termes de l'article 1699 du code civil, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux

mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du compte rendu de l'entretien avec Madame X ayant eu lieu le 15

janvier 2019, lesquelles ont donné lieu à des extractions médicales de l'intéressé au centre hospitalier de Laon et à des interruptions temporaires de travail respectivement de 15 et 10 jours.

de l’avis de mise en recouvrement n° 18 06 02529 relatif à des pénalités appliquées en matière de TVA du mois d'avril 2013 pour la somme de 1 601 € (n° de créance 201309700), mis en recouvrement le 15