S..., 2°/ Mme U...

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

1957 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014062989 APPELANTE SARL ILO RCS CHAMBERY 528 300 296 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [S] [K], demeurant

1147 devenu 1250 du code civil, L. 311-51 du code de la consommation, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs

18 753,46 euros, avec intérêts au taux de 4,50% l'an à compter du 28 mars 2023, capitalisés à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; ?

Le CIL 64 considère par ailleurs la débitrice comme étant de mauvaise foi et demande le bénéfice d'un rééchelonnement de la dette sur 10 ans conformément aux dispositions de l'article L331-7 du Code de

[Localité 1] Représentée par Me Jacques MORVAN de la SCP BRULE-MORVAN-POILVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Madame [L] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jacques

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] NAC: 5AC N° RG 25/02305 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJO3 JUGEMENT N° B 25/ DU : 03 Octobre 2025 Société ADOMA, société d

aux droits de SOCIETE GENERALE [Localité 1] comparant par Me Marco FRISCIA [Adresse 2] DEFENDEUR(S) M.

[Adresse 10] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2012

[A] [O], comporte les mentions prévues à l'article L331-1 et L331-2 du code de la consommation et apparait régulier puisque si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors

1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé

Rôle n° 2024J108ENTRE- la société ENEDIS, - SA à directoire et à conseil de surveillance, [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Héloïse PELUX, Avocat, [Adresse 2] [Localité 2]

Son appel est ainsi recevable. 2) Sur la prescription de l'action du Crédit Lyonnais': Concernant la recevabilité de cette exception, constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article

(arrêt attaqué p. 11, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 1116 du Code civil ; ALORS QUE 2°)

L313-9 et L341-6 du code de la consommation est inopérant » ; 1/ Alors que, d'une part, lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître la signature qui lui est