L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

€ (pièce n°6), - l'article 11 « Exigibilité » du prêt n°08741722 d'un montant de 4 000 € (pièce n°4), - l'article 7 « Résiliation et exigibilité » du prêt Campagri n° 55487128217 (pièce n°17), - débouté

que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L 411-31 ou n'impose le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L 411-57 à L 411-63, L 411-66

[E] demandent à ce Tribunal de : « Vu les articles 11, 132 s., 334, 367, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 333-1 et L. 333-2 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

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Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

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700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

Sur l'opposabilité des actes de cautionnement Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 10 décembre 2025, Madame [X] [Z] a demandé de : au visa des articles L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 1359 et 1583 du code civil

Par jugement du 10 novembre 2016, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sas JMF Gap.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis, pris en leur première branche : Vu l'article

Article 10 – Private life and right to information “1.     Everyone has the right to respect for private life in relation to information about his or her health.” ...

Car la maladie d'Alzheimer relève de l'article « rééducation des conséquences d'affections neurologique et musculaire » et plus spécialement « atteinte intéressant plusieurs membres » (AMK 10).

l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action

10 des conditions générales de la garantie Oseo ; en conséquence, Ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque définitive prise en violation de cet article sur la maison d'habitation des époux

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article