Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

L'affaire, qui devait être appelée à l'audience du 15 novembre 2022, a été refixée à l'audience du 27 juin 2023.

Ils ne sont pas tenus de respecter un encadrement ou une organisation précise de leurs horaires de travail, et ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L 212-1 et de l'article L 212-7 alinéa 2

fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-12, L423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives

Par avenant du 26 février 2009, les parties ont fixé de nouvelles modalités du travail, avec l'octroi d'une pause de 15 minutes chaque jour de 10 heures à 10 heures 15 : - lundi et jeudi : cages du 1 aux

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1

L.1132-1 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.421-1, L412l-2 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

Or, l'article 835 du code de procédure civile n'exige pas que le créancier justifie d'une urgence particulière pour déclencher la procédure de référé.

Selon l'article L4121-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recourt dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code

avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Jérôme GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame [CE] [W] épouse [GS] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 35] demeurant [Adresse 15

[U] au titre de l'article 700 du CPC, - en tout état de cause, - condamner la [10] à faire l'avance des fonds tant en ce qui concerne les chefs de préjudice énumérés dans la liste prévue par l'article

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 15 décembre 2025.

L441-10 du code de commerce à compter du 15 novembre 2022 ; Condamner in solidum la SARL COREDIF et la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 à régler à la SAS [I] CONSTRUCTION la somme de 4 000 euros au titre

L’article 2 de l’avenant n° 1 signé par les mêmes parties le 17 mars 2020 reprend l’article 10 susvisé.