Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 du code de justice administrative est remplie. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L511-1 du code des procédures civiles d'exécution a sollicité l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de Monsieur et Madame [N], autorisation lui en a été donnée selon

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L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

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L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

ALORS QUE le secret bancaire, prévu à l'article L511-33 du code monétaire et financier n'est pas absolu et, notamment, ne saurait être valablement opposé, par un établissement de crédit, à la caution

sommes dues au titre du compte courant et en application de la clause de résiliation des contrats de prêt, à compter du 31/8/2006 pour les sommes dues au titre du prêt de 30.489 € et à compter du 24/1/

Par ailleurs, selon l’article L521-2 du code de la construction et l’habitation, « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui

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En outre, ils estiment que les conditions de l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas remplies, aucun arrêté n'ayant été pris pour ce local, et aucune injonction de travaux

L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, après prorogation suite dans la crise sanitaire, dans l'affaire entre : SAS AJAG IMMO N° Siret : 489 956 193 (RCS Versailles) [Adresse 1]

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

Aux termes de l'article 17 de cette directive : " 1.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en vigueur : " 1.