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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
22 avril 2022
Par courrier du 5 février 2018, M. [L] contestait cette décision. Par requête en date du 3 août 2018, M.
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00193
4 février 2015
4 février 2015
1-1 et 5 du dit protocole M.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
4.1.3.2 et non de l'article 1.17.17 (absence d'entretien)'; elle produit des devis de remplacement'; Subsidiarement sur la responsabilité du courtier la SAS Gras Savoye Articles L 511-1 et L521-4 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
27 mai 2016
Ainsi si l'article L511-5 du code monétaire et financier prévoit: 'Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200080
13 janvier 2011
13 janvier 2011
1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de main levée des saisies conservatoires litigieuses : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Toute personne dont la créance
Source officielle5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
18 avril 2013
Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire'; Que selon l'article 211 du décret précité, le juge compétent pour autoriser
Source officielle2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
18 mai 2022
être rejetée. 11) sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis L'article L5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca84cbc7d9a9754dd39189
18 septembre 2020
18 septembre 2020
mentionnée au premier alinéa du présent article.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983099
9 octobre 2024
9 octobre 2024
OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET CONTROLES DE MONTAGES INDUSTRIELS (OTECMI) prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant du devoir de conseil et de mise en garde allégué, la société Viatelease soutient que le contrat litigieux est un contrat de location financière sans option d'achat non soumis aux articles L511
Source officielleChambre 1-7
65449c94c71a6a83181c8c04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L521-3-1 dudit code énonce que « I.
Source officielleChambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca608f
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L5213-9 du Code du travail 4548.00€ - Incidence congés payés y afférent 454.00 € - indemnité légale ou conventionnelle de licenciement 5 055.67 € - DI au titre du travail dissimulé 9 096.00 € - Dl
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Ainsi si l'article L511-5 du code monétaire et financier prévoit: « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
condamner les intimées à payer à la concluante une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * de réserver les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
22 mai 2008
L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Source officiellePage 39 sur 45