LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce dans leur rédaction

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [Y],

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U],

[P] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

né le 25 Octobre 1979 à OUJDA (MAROC) de nationalité Marocaine ... Chez Jeanine Y... 65100 LOURDES Assisté de M.

L623-4 ancien du code de commerce.

Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.

Chambre commerciale ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 25/190 N° Portalis DBVE-V-B7K-CMEP VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 11

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 25 novembre 2024 selon convocation remise par le Greffe.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de six mois jusqu'au 08/04/2026 et fixé le rappel de l'affaire au 25/03/2026.

L621-46 dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 ; que, s'agissant des ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'intimée verse aux débats un décompte établi

L622-22, L641-9 du Code de Commerce Vu les articles 66, 327 et 331 du CPC Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société [O] recevable et bien fondée en ses demandes ; * Constater la régularité

et au créancier ayant formé une contestation en application de l'article L626-34-1 du code du commerce, le droit d'interjeter appel à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan.

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-