dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs : Que le mandataire judiciaire a reçu Monsieur [N] [U] [M] lors d'un premier entretien le 11 février 2025 à l'occasion duquel aucun

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

L621-3 du Code de Commerce ; Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

société [Localité 1], en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles

[T] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Fixe la date de cessation des paiements au 06/11/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC. MORISAUX en qualité du Juge Commissaire.

DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.