prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.

rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03976 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

ELYSEES ETOILES 42 avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par M.

[U] [O] né le 27 juillet 1995 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

Or cette contestation n'a pas fait l'objet d'une requête écrite dans les 96 heures du placement en rétention selon les prescriptions de article L741-10 et R741-3 du CESEDA.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

L'article R. 743-7 du CESEDA prévoit que : L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

En vertu des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA en vigueur depuis la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43, « la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un

R. 411-42 du Code de la propriété intellectuelle.

Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office

Sur le moyen tiré du défaut de diligences du Préfet L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article

[Y] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03927 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie PIN, greffier ; Et Ahlem CHERIF, greffière lors du délibéré, Vu les articles

de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01851 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le