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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6785fda4e1c1941b1ee980a9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le caractère mal fondé de la demande de prolongation Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66c03cfdfa3a395142d55b9c
14 août 2024
14 août 2024
' Par requête reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 13 juillet 2024'', M. le Préfet de la Gironde a sollicité, sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e74
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux
Source officielleJ.L.D.
68def0486af9fd1f80977718
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
677cc341cf451bb7cd92944b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[R] soutient que les conditions légales de la quatrième prolongation de sa rétention administrative ne sont pas remplies ; Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e49e7abf7d454f9ee486af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7a
6 mai 2022
6 mai 2022
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Soit la somme de 119,05 €; * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de
Source officielleJ.L.D.
68def0416af9fd1f80977604
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre des Etrangers
6698b083e6ed70c67f644aa2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme CHEVALIER, greffière ; Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
3 février 2021
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat (article L7322-2), - les accords collectifs fixant les conditions auxquelles
Source officielleJ.L.D.
69d6d7dacdc6046d4793162a
8 avril 2026
8 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
695d90d575782d5f06037e61
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d57c20cdc6046d47734da6
7 avril 2026
7 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de Mme [O] en date du 05 janvier
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb4960
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[B] soutient notamment que sur le fondement de l'article L742-6 du CESEDA, la durée de la rétention peut être prolongée jusqu'à 180 jours, et portée à 210 jours par application de l'article L.742-7 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Z] soutient notamment que sur le fondement de l'article L742-6 du code précité, la durée de la rétention peut être prolongée-iusqu'à 180jours, et portée à 2 1 Ojours par application de l'article L.742
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f49bd85d4cce05d4141806
10 août 2022
10 août 2022
[Y] [W] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8369b68debe44f7e8ea
12 avril 2025
12 avril 2025
l'appel interjeté le 10 avril 2025, à 16h40, par M.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab887daf743d9a4d7e4
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officiellePage 39 sur 250