P0574, Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015144 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans son rapport déposé le 18 novembre 2013, l'expert relevait que M.

Or cette société apparaissait radiée d'office au visa de l'article R123-125 du code de commerce à effet du 9 mars 2018.

applicable antérieurement à la réforme du 16 mars 2016, des articles 1719, 1721 et 1755 du Code civil': - dire n'y avoir lieu à application de la loi du 18 juin 2014 inapplicable à l'espèce'; -

substitué par Me Anne-Charlotte GOURDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

[F] [TZ], la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

POLYCLINIQUE [33] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 5] représentées par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Belgin JUMEL (avocats au barreau de

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [O] aux entiers dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R121-21 du code des procédures

Sur les demandes de délais de grâce, En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert

[M] [A] et la Maf demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, 1134, 1147 (anciens) et 1382 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - Les déclareer

rappelé que selon l'article 2231 du même code l'interruption de la prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. 18.

est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux mois si l'appelant

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties.

faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention.

L'injonction de payer exécutoire a été signifiée à Monsieur [W] le 18 avril 2012.

SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Nathalie SALTEL, avocat au barreau de PARIS, toque B337, plaidant pour la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque R175