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944 résultats pour « article R133-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246c4af0a1de0eb1b6521

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'article 1240 du Code Civil.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article R1336-1 du code de la santé publique prévoit que : I.' les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300722

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-16.251 et n° Y 19-16.381 sont joints. Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

OI, elle est soumise à des conditions comparables (article 20 du règlement de base ; article 23 du règlement portant réforme du règlement de base ; article 125 terdecies du règlement OCM). 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09898

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 1er juillet 2024, la société Orange demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 873, 491 du code de procédure civile et l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

R123-53 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

N 1 « Les occupation et utilisation du sol sont interdites : tous les types d'occupation et d'utilisation du sol sauf ceux visés à l'article 2 », -article N 2 : « Les occupation et utilisations du sol

Source officielle
TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae4a2

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret modifié n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f460ca52a2831c0244

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER SCP IMAVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 11 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93731

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

No 15/00090 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE, décision attaquée en date du 15 Janvier 2015, enregistrée sous le no R13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article Ub 13.2 de ce règlement : « 2.

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92e

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les dommages et intérêts au titre du licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0e38c25a97f0381f5396

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle