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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6866cb4ed33109fd079accc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
699 du Code de Procédure Civile. » Sur le fondement de l'article 1101 du code civil, relatif à la formation des contrats et de l'article 1165 du code civil, relatif à la détermination du prix des contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449
8 décembre 2009
8 décembre 2009
B..., la cour d'appel, qui a omis d'examiner et de s'expliquer sur ces éléments de preuve dirimants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si le délit d'injure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624
19 décembre 2018
19 décembre 2018
R123-66 et R123-70 du code de commerce, le jugement prononçant la dissolution étant du 7 février 2012, la publicité dans un journal d'annonces légales, du 24 avril 2012, et sur le registre du commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
La procédure devant la cour a été clôturée le 23 janvier 2025.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vous avez été convoqué pour une troisième fois auprès de la médecine du travail le 23 septembre 2019 à 9h15, vous ne vous êtes toujours pas présenté.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210302
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellechambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 novembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
X... figurent à l'article 3 de l'avenant du contrat de travail qu'il a signé le 23 janvier 2007 avec la SARL Tikito Sécurité.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la forclusion : Il résulte de l'article R142-1A III que : S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Quatre autres séances ont suivi, les 5, 13 et 23 octobre et 2 novembre.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09748
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l'espèce, il résulte du jugement attaqué, que Monsieur [V] [T] n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; or l'oralité de la procédure prévue par l'article R1453-3 du code du travail impose à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ecf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023, après les renvois des audiences du 23/03/2023
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SENSEEZ a signé par voie électronique le contrat susvisé et ses conditions générales dont l'article 11 attribue compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris. 23.
Source officielleChambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.
Source officiellePage 39 sur 51