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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94636
20 mars 2019
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
26 avril 2022
PRONONCE : Le 26 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Madame [L], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Contestant cette reconnaissance, la SA [5] a saisi la commission de recours amiable le 26 juin 2015 au visa de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
26/10/2022 ARRÊT N°369 N° RG 21/01468 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCJD VS/CO Décision déférée du 02 Mars 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 17/04421 M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90e3f64f312698b89ce
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du
Source officielleService des référés
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4f1d0e74effb5c07a7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Par courrier du 26 octobre 2011, la société [C] a demandé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
La cour rappelle que si des travaux exécutés au cours du bail à renouveler, modifient notablement les caractéristiques du local au sens de l'article R145-3 du code de commerce, ils peuvent constituer un
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36638
14 janvier 2025
14 janvier 2025
503 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-vente du 26 janvier 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccac
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Gilles Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B 1044 INTIMEE ASSOCIATION RACING CLUB DE FRANCE ... 75007 PARIS représentée par Me Thomas BOTHNER, avocat au barreau de PARIS, toque : R183
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a19d833cdc6046d47684bbb
26 mai 2026
26 mai 2026
Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article XVII : 1.
Source officielleAvis
CADA:20155873
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013842439575e2f81f3c
23 avril 2024
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par conséquent, il incombait à la SCI LUCIE 26 de procéder à une régularisation annuelle des charges en application de l’article L145-40-2 précité.
Source officiellePage 39 sur 80