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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefa03029105dbedbf86
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Représentée par Mme [C] [D] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2023 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4f
3 mars 2017
3 mars 2017
, substitué sur l'audience par Me Benoit RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 SCP H...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbb40cd0f0b3d0132b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8ef39cffb4f136743d3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Bien qu'ayant été avisée de l'audience, Madame [F] [L] n'était ni présente ni représentée à l'audience du 6 décembre 2021.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
669ea201e2a18bd08ce43b06
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que " les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
22 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la recevabilité du recours L'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65b16387b9f94e984650cce6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b5cb8dca058e3e79ea
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Localité 3] Non comparante, non représentée INTIMEE : [7] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleILLKIRCH Civil
67c77efe0c6b8b177da21c33
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge [Adresse 2] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] ______________________ [Localité 8] Civil N° RG 24/07090 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GT __
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
30 avril 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11a33dcb3e54c403bcd1
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Le 11 avril 2018, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris, visant l'article R123-142 du code de commerce, selon lequel ' Lorsque la personne
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ou de nouvelle location et ce en conformité des dispositions de l'article R145 du code de commerce, Débouter en l'état la bailleresse de sa demande de fixation du loyer de base à une valeur annuelle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8ef39cffb4f136743d1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 6 décembre 2021 à laquelle M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200549
2 avril 2015
2 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
Source officielleChambre Commerciale
62760c85593736057d78a9da
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle relève des dispositions des articles R123-139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce
Source officiellePage 39 sur 154