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AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 5
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10 avril 2025
10 avril 2025
- La clause prévue à l'article 6 s'applique quelle que soit la cause de la défaillance, elle ne met donc pas à la charge du débiteur, comme prohibé par l'article L641-11-1, que seul le liquidateur peut
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