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912 résultats pour « article R235-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627770a2bc6369e8386cf3

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JANVIER 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens au profit de la SCP CGCB & Aassociés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07c3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162678a12fe6a3e85a6c877

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 MARS 2014 (n° 14/ , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de54676b73dd81b97090

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035c279d0696a29d073acb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

[R] de répondre le 12 mars 2007 à un administrateur, M. 

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Monsieur [E] [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 12 novembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R236 ' 8 du code de commerce ait expiré une fois le dépôt et la publicité prescrits par l'article L236-6 alinéa 2 du code de commerce réalisés, et en son article 12 relatif à la 'réalisation de la fusion

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc27fe633183e2ee1769e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'intervention forcée de la SARL PEGLIONE, la SAS RASTEL et la SARL LES FRERES DE LA MADONE Il résulte des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes visées à l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d5fc25a97f0381f4d09

Appel

27 février 2015

27 février 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df92aaebb88318fda6a8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] [U] Né le [Date naissance 13] 1944 à [Localité 29], De nationalité française Demeurant [Adresse 12] [Localité 24] M.

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TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la rupture du contrat et ses conséquences * Sur l'absence de faute grave ou de manquement opposable : * La rupture du contrat d'agent commercial est régie par les articles L. 134-11, L. 134-12 et

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CA

1re chambre 2e section

5fd9c7330d860cbea12fd81c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

L'article L. 353-17 de ce code dispose que : ' Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature [..

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747795

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 octobre 2020, Madame [S] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil (ancien article 1384 alinéa

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TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CONDAMNER tout succombant à verser à la Société FRANFINANCE LOCATION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

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TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af68feb6c6260008b530fa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner l'appelante aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

III. ' Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N ADL/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01990.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par actes des 21 mai 2024 et 12 juin 2024, M.

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