AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
4] représenté par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 07 septembre 2012 à [Localité 4
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Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
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