AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
6941e25cc69a34cd207dfbde
12 décembre 2025
12 décembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des liberté et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officiellePage 39 sur 123
Avis
CADA:20183096
31 décembre 2018
31 décembre 2018
des dispositions de cet article.
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