No Portalis DBV7-V-B7D-DDEF Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 18 avril 2019, enregistrée sous le no 17

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

[Adresse 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Serge LEWISCH avocat, toque D1474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Il convient de relever que cette contestation se fonde sur des éléments nouveaux, à savoir des actes postérieurs à l'audience d'orientation comme sanctionné par l'article R311-5 du code des procédures

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2012 (n° 178 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06483 Décision déférée à la Cour : jugement du 17

Philippe JAVELAS, Conseiller, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

La présente action a été engagée le 29 janvier 2025, soit antérieurement au délais de deux ans prévu à l’article R312-35 du code de la consommation applicable à la cause.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Mars 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Considérant en outre que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce

des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1343-2 du Code civil, aux fins de : - condamner Mme [R] [J] au paiement de la somme de 2355,93

[N] [F] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

prévus par ces articles.