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1 052 résultats pour « article R3411-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,

Source officielle

Page 39 sur 53

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CA

Premier Président

65c1dc4eb1dbba0008e25c70

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu l'avis du Ministère public en date du 31 octobre 2023, qui a indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour, Vu les conclusions écrites communiquées par l'avocate de Mme [F] [E] le 31 octobre

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64cb43b44c996ad969dc85ff

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Hospitalisation sous contrainte 02 août 2023 Dossier N° N° RG 23/00049 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITFA Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91e5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f81c76cf40727a004408c8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] [W] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9459

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ARRÊT N° /2024 SS DU 03 AVRIL 2024 N° RG 23/01492 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGQV Pole social du TJ de NANCY 21/69 31 mai 2023 COUR D'APPEL DE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707c6d34da2cbdcd9578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et de la détention au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa1fcdc6046d4753ea3a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 05 avril 2026 à 15H35 Par, Mélanie LAMBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677edf08b01eea4cf01a726e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

02 janvier 2025, reçu au greffe le 02 janvier 2025, concernant madame [P] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

642e75e18b510604f5bc1f14

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Hospitalisation sous contrainte 5 avril 2023 Dossier N° N° RG 23/00015 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPMK Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64df09cb87e994d96965185e

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Hospitalisation sous contrainte 17 août 2023 Dossier N° N° RG 23/00052 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITTT Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

L'article R.311-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose : "Les délais prévus par les articles R.321-1, R.321-6, R.322-6, R.322-10 et R.322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 27 janvier 2017 ,à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92674

Appel

10 août 2015

10 août 2015

Le Ministère Public a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise par réquisitions du 31/ 07/ 2015.

Source officielle
TJ

Jld

67f56eedbbf04ef7857bc3f0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

Source officielle
CA

Première Présidence

62eb614c04f9e6e2e9d89690

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Il ressort de l'article R3211-12 du code de la santé publique que sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été

Source officielle
TJ

HSC

6866d5fed33109fd079b21a8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101387

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Thomassine X... solidairement avec M.

Source officielle