En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la société Park de l'Etoile à lui payer : * la somme de 15 420 euros à titre provisionnel, à valoir

représentée par Madame [I] [G], employée en qualité de chargée de recouvrement locatif, munie d'un pouvoir D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [E] [F] née le 28 Septembre 1969 à PORTUGAL (28140) demeurant 15

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La caisse primaire d'assurance maladie réplique que les textes n'imposent aucune forme particulière à l'enquête exigée par les articles R441-11 et D461-9 du code de la sécurité sociale, que l'envoi d'un

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ajoute qu'en vertu de l'article R441-7 du code précité, les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L

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Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'article L.3131-15 du code de la santé publique (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant

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Un premier avenant au contrat a été signé le 15 mai 2018.

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