[O] à payer une certaine somme à la banque en exécution de son engagement de caution souscrit en garantie du prêt du 21 mars 2013, l'arrêt énonce qu'aux termes des articles L. 313-22 du code monétaire

1154 du code civil , 3) 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

La cour considère que si l'article L.622-20 du code de commerce précise que le mandataire de justice a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, cet article vise l'exercice

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

X... n'avait pas eu lieu et que la demande de Maître Y..., ès qualités, était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 651-2 du Code de commerce.

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

[N] [T], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur, aux frais de ce dernier, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce

Par déclaration du 22 février 2023, M.

.631-22 et L642-1 et suivants du code de commerce.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

Le 22 décembre 2009, M.

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

[G] Considérant que le I de l'article R621-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose : « Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé

[A] le 22 mars 2010 (pièce 15 de l'appelant). Le 18 février 2011, M.

31 et de l'article 329 du code de procédure civile.