qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de

L. 125-1 et L. 122-3 du Code du travail, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale de ce que les droits de la défense postulent et de l'article 1787 du Code civil

sécurité des personnes ; - en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

sécurité des personnes ; / - en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Y... et Mme E..., réunis : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Générali à payer, au titre de la garantie catastrophes

L’article L. 121-4 de ce même code dispose que : « (…) Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».

non le prêt de main-d'oeuvre ; que, dès lors, en affirmant qu'était sans pertinence le fait que la société Camus-Coullier avait commandé une prestation à la société CIS, la cour d'appel a violé les articles

contestées devant les juridictions administratives compétentes dans les conditions prévues par les dispositions du code de justice administrative. / L'arrêté interministériel visé au quatrième alinéa de l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets de catastrophes

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les pièces produites caractérisent le prêt de main-d'oeuvre illicite prévu et puni par l'article L. 125-3, alinéa 1er, du code du travail, que

décembre 1992 à Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ; Vu le code des assurances et notamment son article L. 125-1 ; Vu la loi n° 82-600 du 13

ministre de l'intérieur de déclarer zone sinistrée les environs de Dijon à la suite de l'orage de grêle du 11 juillet 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article

dus au vent et à la grêle à la suite d'un orage survenu le 11 juillet 1984, arrêté prévu par la loi du 13 juillet 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour

pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur une demande d'annulation de la révocation de plusieurs administrateurs par l'assemblée générale de la mutuelle SMEBA ; Attendu, cependant, que l'article

est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que Mme X... a, en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 125-1, L. 125-3 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, l'article L. 125-3 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif